Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 décembre 2014
mercredi 17 décembre 2014 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part Projet de loi Etude d'impact mercredi 17 décembre 2014
mercredi 17 décembre 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 17 décembre 2014
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 4 mars 2015
mercredi 4 mars 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 27 avril 2015