Professions juridiques réglementées
14e législature Rapport d'information sans mission DossierMissionControle_Type
Étapes de la procédure
Dépôt de rapport mercredi 17 décembre 2014
mercredi 17 décembre 2014 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées Rapport d'information