Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 17 avril 2014
jeudi 17 avril 2014 Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 29 janvier 2015
jeudi 29 janvier 2015 Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 11 juin 2015
jeudi 11 juin 2015 Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Proposition de loi Saisine du conseil constitutionnel jeudi 22 octobre 2015
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 12 novembre 2015
Promulgation d'une loi mardi 17 novembre 2015