Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 16 décembre 2014
mardi 16 décembre 2014 Proposition de loi visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet Proposition de loi