Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 12 décembre 2014
vendredi 12 décembre 2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française Proposition de loi