Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 11 décembre 2014
jeudi 11 décembre 2014 Projet de loi pour la croissance et l'activité Projet de loi Etude d'impact jeudi 11 décembre 2014
jeudi 11 décembre 2014 Etude d'impact sur le projet de loi pour la croissance et l'activité Projet de loi Dépôt d'une déclaration du gouvernement mardi 17 février 2015
mardi 17 février 2015 Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Déclaration Motion de censure mardi 17 février 2015
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée jeudi 11 décembre 2014
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 19 février 2015
jeudi 19 février 2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Projet de loi Décision de la CMP mercredi 3 juin 2015
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 13 mai 2015
mercredi 13 mai 2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Projet de loi Dépôt d'une déclaration du gouvernement mardi 16 juin 2015
mardi 16 juin 2015 Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Déclaration Motion de censure mardi 16 juin 2015
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 19 juin 2015
vendredi 19 juin 2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 2 juillet 2015
jeudi 2 juillet 2015 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Projet de loi Dépôt d'une déclaration du gouvernement jeudi 9 juillet 2015
jeudi 9 juillet 2015 Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Déclaration Saisine du conseil constitutionnel mercredi 15 juillet 2015
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 15 juillet 2015
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel mercredi 5 août 2015
Promulgation d'une loi jeudi 6 août 2015