Encadrement des rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 9 décembre 2014
mardi 9 décembre 2014 Proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages Proposition de loi