Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 9 décembre 2014
mardi 9 décembre 2014 Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises Proposition de loi