Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 9 décembre 2014
mardi 9 décembre 2014 Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie Proposition de loi