Autorisation du don du sang pour les mineurs de plus de seize ans
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 9 décembre 2014
mardi 9 décembre 2014 Proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans Proposition de loi