Elargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche"
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 9 décembre 2014
mardi 9 décembre 2014 Proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche Proposition de loi