Extension du droit à réparation pour les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 février 2015
mercredi 11 février 2015 Proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir Proposition de loi