Prochaine réunion des Tricoteuses — lundi 17 août 2026 à 21h00

Outre-mer : extension de dispositions en matière bancaire et financière dans les COM et en Nouvelle-Calédonie

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14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 novembre 2014

mercredi 26 novembre 2014 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Projet de loi