Famille : protection de l'enfant
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 11 septembre 2014
jeudi 11 septembre 2014 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 11 mars 2015
mercredi 11 mars 2015 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 13 mai 2015
mercredi 13 mai 2015 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 14 octobre 2015
mercredi 14 octobre 2015 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 19 novembre 2015
jeudi 19 novembre 2015 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Décision de la CMP mercredi 13 janvier 2016
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 13 janvier 2016
mercredi 13 janvier 2016 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 28 janvier 2016
jeudi 28 janvier 2016 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 19 février 2016
vendredi 19 février 2016 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Proposition de loi Promulgation d'une loi lundi 14 mars 2016