Police et sécurité : infraction de violation de domicile
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 5 juin 2014
jeudi 5 juin 2014 Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 10 décembre 2014
mercredi 10 décembre 2014 Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile Proposition de loi Promulgation d'une loi mercredi 24 juin 2015