Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 20 novembre 2014
jeudi 20 novembre 2014 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise Projet de loi