Placement de l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 18 novembre 2014
mardi 18 novembre 2014 Proposition de loi organique visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle Proposition de loi