Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 novembre 2014
mercredi 19 novembre 2014 Proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie Proposition de loi