Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 novembre 2014
mercredi 26 novembre 2014 Proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs Proposition de loi