Possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 novembre 2014
mercredi 5 novembre 2014 Proposition de résolution européenne relative à la possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires Proposition de résolution