Renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 novembre 2014
mercredi 5 novembre 2014 Proposition de loi renforçant la lutte contre les mariages frauduleux Proposition de loi