Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 novembre 2014
mercredi 5 novembre 2014 Proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires Proposition de loi