Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 novembre 2014
mercredi 5 novembre 2014 Proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale Proposition de loi