Environnement fiscal compréhensible pour les particuliers et les entreprises
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 29 octobre 2014
mercredi 29 octobre 2014 Proposition de loi organique visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises Proposition de loi