Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 27 octobre 2014
lundi 27 octobre 2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive Proposition de loi