Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 23 octobre 2014
jeudi 23 octobre 2014 Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales Proposition de loi