Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 octobre 2014
mercredi 15 octobre 2014 Projet de loi relatif à la santé Projet de loi Etude d'impact mercredi 15 octobre 2014
mercredi 15 octobre 2014 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la santé Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 16 mars 2015
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 15 avril 2015
mercredi 15 avril 2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé Projet de loi Décision de la CMP mardi 27 octobre 2015
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 7 octobre 2015
mercredi 7 octobre 2015 Projet de loi relatif à la santé Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 2 décembre 2015
mercredi 2 décembre 2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette lundi 14 décembre 2015
lundi 14 décembre 2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel lundi 21 décembre 2015
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel lundi 21 décembre 2015
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 21 janvier 2016
Promulgation d'une loi mardi 26 janvier 2016