Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 14 octobre 2014
mardi 14 octobre 2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable Proposition de loi