Travail : désignation des prud'hommes
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 28 mars 2014
vendredi 28 mars 2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes Projet de loi Dépôt d'une lettre rectificative. mercredi 16 juillet 2014
mercredi 16 juillet 2014 Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes n° 423 Lettre Etude d'impact vendredi 28 mars 2014
vendredi 28 mars 2014 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 28 mars 2014
Dépôt d'une initiative en navette mardi 14 octobre 2014
mardi 14 octobre 2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel lundi 24 novembre 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 11 décembre 2014
Promulgation d'une loi jeudi 18 décembre 2014