Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 14 octobre 2014
mardi 14 octobre 2014 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale Proposition de résolution Saisine du conseil constitutionnel lundi 1 décembre 2014
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 11 décembre 2014