Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — lundi 17 août 2026 à 21h00

Reprise de commerces de proximité

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mardi 14 octobre 2014

mardi 14 octobre 2014 Proposition de loi visant à favoriser la reprise des commerces de proximité Proposition de loi