Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 14 octobre 2014
mardi 14 octobre 2014 Proposition de loi visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur Proposition de loi