Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 octobre 2014
mercredi 8 octobre 2014 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Projet de loi Etude d'impact mercredi 8 octobre 2014
mercredi 8 octobre 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 8 octobre 2014
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 6 novembre 2014
jeudi 6 novembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Promulgation d'une loi mercredi 26 novembre 2014