Sécurité sociale : loi de financement 2015
14e législature Projet de loi de financement de la sécurité sociale Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 octobre 2014
mercredi 8 octobre 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Projet de loi Etude d'impact mercredi 8 octobre 2014
mercredi 8 octobre 2014 Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 8 octobre 2014
Dépôt d'une initiative en navette lundi 3 novembre 2014
lundi 3 novembre 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Projet de loi Décision de la CMP mardi 18 novembre 2014
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette samedi 15 novembre 2014
samedi 15 novembre 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 26 novembre 2014
mercredi 26 novembre 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 28 novembre 2014
vendredi 28 novembre 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel mercredi 3 décembre 2014
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel vendredi 5 décembre 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 18 décembre 2014
Promulgation d'une loi lundi 22 décembre 2014
Rapport sur l'application des lois mercredi 30 septembre 2015
mercredi 30 septembre 2015 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 Rapport d'information