Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 7 octobre 2014
mardi 7 octobre 2014 Proposition de résolution européenne sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada Proposition de résolution