Culture : modernisation du secteur de la presse
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 septembre 2014
mercredi 17 septembre 2014 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 12 décembre 2014
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 18 décembre 2014
jeudi 18 décembre 2014 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse Proposition de loi Dépôt d'un projet de loi vendredi 6 février 2015
vendredi 6 février 2015 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse Proposition de loi Décision de la CMP jeudi 19 février 2015
Accord
Promulgation d'une loi vendredi 17 avril 2015