Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 septembre 2014
mercredi 17 septembre 2014 Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Proposition de loi Retrait d'une initiative mardi 7 octobre 2014
mardi 7 octobre 2014 Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Proposition de loi