Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014
14e législature Résolution Article 34-1 Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 12 septembre 2014
vendredi 12 septembre 2014 Proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 Proposition de résolution