Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 septembre 2014
mercredi 17 septembre 2014 Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet Proposition de loi