Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 septembre 2014
mercredi 10 septembre 2014 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 10 septembre 2014
Dépôt d'une initiative en navette mardi 17 mars 2015
mardi 17 mars 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 15 mai 2015