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Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite

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Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 septembre 2014

mercredi 3 septembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Projet de loi

Etude d'impact mercredi 3 septembre 2014

mercredi 3 septembre 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette mercredi 14 octobre 2015

mercredi 14 octobre 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Projet de loi

Promulgation d'une loi mercredi 30 mars 2016