Relèvement des seuils sociaux des entreprises
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 septembre 2014
mercredi 17 septembre 2014 Proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises Proposition de loi