Prochaine réunion des Tricoteuses — lundi 17 août 2026 à 21h00

Environnement : autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et certificat de projet

Retour à la liste

Versions du dossier

Dossier unifié Dossier Sénat

Page officielle Assemblée Page officielle Sénat

14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 juillet 2014

mercredi 23 juillet 2014 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement Projet de loi