Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 juillet 2014
mercredi 23 juillet 2014 Projet de loi relatif à la réforme de l'asile Projet de loi Etude d'impact mercredi 23 juillet 2014
mercredi 23 juillet 2014 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 30 septembre 2014
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 17 décembre 2014
mercredi 17 décembre 2014 Projet de loi relatif à la réforme de l'asile Projet de loi Décision de la CMP mercredi 10 juin 2015
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 27 mai 2015
mercredi 27 mai 2015 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 26 juin 2015
vendredi 26 juin 2015 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 8 juillet 2015
mercredi 8 juillet 2015 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile Projet de loi Promulgation d'une loi mercredi 29 juillet 2015