Affaires étrangères : coopération avec la Belgique en matière policière et douanière
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 juillet 2014
mercredi 23 juillet 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Projet de loi Etude d'impact mercredi 23 juillet 2014
mercredi 23 juillet 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 15 juin 2015
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 25 juin 2015
jeudi 25 juin 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 23 juillet 2015