Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 juillet 2014
mercredi 16 juillet 2014 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 16 juillet 2014
Dépôt d'une initiative en navette lundi 22 septembre 2014
lundi 22 septembre 2014 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Projet de loi Dépôt d'un projet de loi vendredi 17 octobre 2014
vendredi 17 octobre 2014 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Projet de loi Décision de la CMP jeudi 11 décembre 2014
Accord
Promulgation d'une loi mardi 30 décembre 2014