Logement et urbanisme : logement intermédiaire
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 juillet 2014
mercredi 16 juillet 2014 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire Projet de loi Retrait d'une initiative jeudi 20 avril 2017
jeudi 20 avril 2017 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire Projet de loi