Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 juillet 2014
mercredi 16 juillet 2014 Proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises Proposition de loi