Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 juillet 2014
mercredi 16 juillet 2014 Proposition de loi visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Proposition de loi