Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 2 juillet 2014
mercredi 2 juillet 2014 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 19 mars 2015
jeudi 19 mars 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Projet de loi Promulgation d'une loi mardi 22 décembre 2015